Logement classé F ou G au DPE ? Découvrez vos droits, les obligations du propriétaire, les interdictions de location et les recours disponibles en 2026.
Sophie Mercier
Juriste en droit immobilier
Qui du locataire ou du propriétaire doit payer les réparations ? Guide exhaustif avec les listes officielles, les cas concrets et les recours en cas de litige.
Votre propriétaire veut augmenter votre loyer ? Découvrez les cas autorisés par la loi, l'IRL, l'encadrement, et comment contester une hausse abusive.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un enjeu majeur de la location en France. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les logements énergivores sont progressivement interdits à la location. En tant que locataire, connaître vos droits vous permet de vivre dans un logement plus confortable et de faire des économies substantielles sur vos factures d'énergie.
Le DPE évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Il attribue une note de A (très performant) à G (passoire thermique).
| Classe | Consommation (kWh/m²/an) | Émissions (kg CO₂/m²/an) | Qualificatif |
|---|---|---|---|
| A | < 70 | < 6 | Excellent |
| B | 70 – 110 | 6 – 11 | Très bon |
| C | 110 – 180 | 11 – 30 | Bon |
| D | 180 – 250 | 30 – 50 | Moyen |
| E | 250 – 330 | 50 – 70 | Insuffisant |
| F | 330 – 420 | 70 – 100 | Mauvais (passoire thermique) |
| G | > 420 | > 100 | Très mauvais (passoire thermique) |
Le DPE n'est plus un simple document informatif. Depuis 2021 :
La loi Climat et Résilience impose un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des passoires thermiques :
Nos guides juridiques s'appuient sur les textes de référence et les ressources publiques suivantes. Consultez-les pour vérifier les informations ou obtenir un conseil personnalisé (ADIL).
Les contenus Transpareo informent mais ne remplacent pas un avis juridique. En cas de litige, contactez l'ADIL de votre département.
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Lancer une rechercheUn logement classé G (depuis 2025) n'est pas physiquement interdit d'occupation si le bail est déjà en cours. Mais il est considéré comme indécent au sens de l'article 6 de la loi de 1989, ce qui ouvre des droits importants au locataire.
Si votre logement est classé F ou G, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux de rénovation énergétique pour le rendre conforme au seuil de décence.
La procédure à suivre :
Si vous découvrez que le DPE fourni à la signature du bail ne correspond pas à la réalité (classe annoncée meilleure que la réalité), vous pouvez :
La différence est considérable. Pour un appartement de 60 m² :
| Classe DPE | Consommation estimée | Coût annuel (gaz) | Différence vs classe C |
|---|---|---|---|
| B | 5 400 kWh | 590 € | -350 € |
| C | 8 400 kWh | 940 € | Référence |
| D | 13 200 kWh | 1 450 € | +510 € |
| E | 17 400 kWh | 1 910 € | +970 € |
| F | 22 800 kWh | 2 500 € | +1 560 € |
| G | 30 000 kWh+ | 3 300 €+ | +2 360 €+ |
Un locataire dans une passoire thermique classée G paie environ 2 360 € de plus par an en chauffage qu'un locataire dans un logement classé C.
Au-delà des factures, les passoires thermiques sont souvent synonymes de :
Si votre propriétaire hésite à rénover, informez-le des aides disponibles. C'est dans votre intérêt que le logement soit rénové.
D'après les avis vérifiés de notre plateforme, le DPE a un impact direct sur la satisfaction des locataires :
La performance énergétique est mentionnée dans 48 % des avis et progresse de 12 points par rapport à l'année dernière. Consultez notre baromètre trimestriel pour les données détaillées.
Non. Si votre bail est en cours, il continue de s'appliquer. Le propriétaire ne peut pas vous expulser au motif du DPE. En revanche, à l'expiration du bail, il ne pourra relouer qu'après avoir réalisé des travaux de mise en conformité.
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location depuis le 1er juillet 2007. Il doit être annexé au bail et affiché dans l'annonce. Depuis 2021, il est opposable juridiquement.
Le DPE est à la charge du propriétaire, pas du locataire. Son coût (100 à 250 €) est modeste. Si le propriétaire refuse de fournir un DPE valide, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2023. Votre propriétaire doit en faire réaliser un nouveau.
Si le logement est classé G et donc indécent, oui. Le juge peut ordonner une réduction de loyer proportionnelle à la perte de confort. Pour les classes E et F, vous pouvez argumenter que le surcoût de chauffage justifie une négociation, mais sans obligation légale avant les échéances de 2028 et 2034.
