🔴 REVUE JURIDIQUE : ce document est un modèle technique. Validez l'assujettissement à l'European Accessibility Act (EAA) et le taux de conformité affiché avant publication.
Dernière mise à jour : juin 2026
Engagement
Transpareo s'engage à rendre ses services numériques accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et, le cas échéant, aux exigences de la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), transposée en droit français.
État de conformité
Référentiel : RGAA 4.1 (niveau AA, aligné sur WCAG 2.1).
Taux de conformité estimé : partiellement conforme — audit interne continu ; certaines pages complexes (cartographie, publication d'annonce, messagerie temps réel) restent en cours d'amélioration.
| Périmètre | Statut |
|---|---|
| Pages marketing & légales | Conformité cible AA en cours de validation |
| Recherche & fiches annonces | Améliorations contrastes et focus en cours |
| Tableau de bord locataire / propriétaire | Tests clavier & lecteurs d'écran renforcés |
| Application mobile Expo | Règles ESLint accessibilité (lint:a11y) |
Contenus non accessibles
Les contenus suivants peuvent ne pas être entièrement accessibles :
- Certaines visualisations cartographiques (alternative textuelle fournie lorsque possible).
- Documents PDF tiers uploadés par les utilisateurs (hors contrôle éditorial de Transpareo).
- Composants tiers embarqués (lecteur vidéo, cartes) en cours de recette.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le juin 2026. Elle sera mise à jour après chaque cycle
de tests (tests e2e accessibilité pnpm test:e2e:a11y, revues de composants @transpareo/ui).
Technologies : HTML, CSS, JavaScript/TypeScript, React, Next.js, React Native (Expo).
Environnements de test : navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari), VoiceOver, NVDA (échantillons), zoom 200 %, navigation clavier uniquement.
Retour utilisateur & contact
Si vous rencontrez un obstacle à l'accessibilité :
- E-mail : accessibilite@transpareo.fr (à confirmer)
- Formulaire : Contact modération (précisez « Accessibilité » dans l'objet)
Nous nous efforçons de répondre sous 10 jours ouvrés et de proposer une alternative accessible dans la mesure du possible.
Voies de recours
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/