L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite le montant du loyer que les propriétaires peuvent demander dans certaines zones tendues. En 2026, de plus en plus de villes sont concernées. Voici tout ce que vous devez savoir.
L'encadrement des loyers est un dispositif instauré par la loi ALUR de 2014, puis renforcé par la loi ELAN de 2018. Il fixe des loyers de référence (majoré, médian, minoré) par quartier, type de logement et nombre de pièces.
Le propriétaire ne peut pas fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré (loyer médian + 20%), sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles.
Voici la liste des villes et agglomérations où l'encadrement des loyers est en vigueur :
| Ville/Agglomération | Entrée en vigueur | Organisme de référence |
|---|
| Paris | 2019 | OLAP |
| Lille et 10 communes associées | 2020 | OLAP |
| Lyon et Villeurbanne | 2021 | ADIL du Rhône |
| Bordeaux et 27 communes | 2022 | ADIL de la Gironde |
| Montpellier et 30 communes | 2022 | ADIL de l'Hérault |
| Pays Basque | 2024 | Observatoire local |
| Grenoble et 26 communes | 2025 | ADIL de l'Isère |
| Marseille | 2026 | ADIL des Bouches-du-Rhône |
Si vous préférez vérifier manuellement, voici les étapes :
- Identifiez la zone géographique de votre logement (quartier, secteur)
- Déterminez le type de logement (meublé ou vide)
- Consultez le loyer de référence correspondant sur le site de l'observatoire local
- Comparez avec votre loyer actuel (hors charges)
- Si votre loyer dépasse le loyer majoré, vous pouvez engager une action
Si vous constatez que votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, vous disposez de 3 ans après la signature du bail pour contester.
La procédure se déroule en deux étapes :
- Mise en demeure : envoyez un courrier recommandé au propriétaire demandant la mise en conformité
- Commission de conciliation : en cas de refus, saisissez la CDC de votre département
Le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles :
- Vue exceptionnelle (mer, monument)
- Terrasse d'une surface importante
- Équipements de standing (jacuzzi, sauna)
- Hauteur sous plafond exceptionnelle (> 3,3 m)
Le complément de loyer ne peut pas être justifié par des éléments normaux comme un ascenseur, un gardien ou un parking.
Oui, l'encadrement s'applique à tous les baux d'habitation, y compris les colocations. Pour une colocation à bail unique, c'est le loyer total qui est plafonné. Pour des baux individuels, chaque loyer est plafonné selon la quote-part.
Non, lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur au moment du renouvellement.
Non, les logements HLM et les logements conventionnés ont leur propre régime de fixation des loyers et ne sont pas soumis à l'encadrement.
