Préavis 1 mois ou 3 mois : comment savoir dans votre cas

Le préavis est la période obligatoire qui court entre votre notification de départ et la fin effective du bail. Sa durée — 1 mois ou 3 mois — dépend de votre situation et de la localisation du logement. Beaucoup de locataires paient des mois de loyer supplémentaires simplement parce qu'ils ne connaissent pas leurs droits. Ce guide vous permet de déterminer votre cas précis.

Le préavis standard : les règles de base

Location vide (non meublée)

• Préavis standard : 3 mois
• Réduit à 1 mois dans les cas prévus par la loi (voir ci-dessous)
• Le locataire peut partir à tout moment, sans motif à fournir

Location meublée

• Préavis standard : 1 mois (dans tous les cas)
• Aucune condition à remplir pour bénéficier de ce délai

Bail mobilité

• Préavis : 1 mois
• Le bail mobilité est de courte durée (1 à 10 mois) et non renouvelable

Le préavis réduit à 1 mois : les 8 cas légaux

Pour un logement vide, vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

1. Zone tendue

Si votre logement se situe dans une zone tendue (commune classée par le décret n° 2013-392), le préavis est automatiquement réduit à 1 mois. Pas besoin de justificatif particulier — il suffit de mentionner la zone tendue dans votre lettre de résiliation.

2. Mutation professionnelle

Un changement de lieu de travail imposé par l'employeur justifie le préavis réduit. Joignez une copie de l'avenant au contrat de travail ou de la lettre de mutation.

3. Perte d'emploi (licenciement)

En cas de licenciement (y compris rupture conventionnelle), le préavis est réduit à 1 mois. Joignez la lettre de licenciement. Attention : la démission ne donne pas droit au préavis réduit.

4. Premier emploi

Si vous accédez à votre premier emploi (CDI ou CDD), vous pouvez bénéficier du préavis réduit. Joignez une copie du contrat de travail.

5. Nouvel emploi après perte d'emploi

Si vous retrouvez un emploi après un licenciement, vous bénéficiez du préavis réduit pour votre déménagement. Joignez votre nouveau contrat de travail et l'attestation Pôle Emploi.

6. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Les locataires percevant le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) bénéficient d'un préavis de 1 mois. Joignez l'attestation de la CAF.

7. État de santé justifiant un changement de domicile

Si votre état de santé (ou celui de votre conjoint) nécessite un changement de logement, le préavis est réduit. Joignez un certificat médical.

Pour les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé le justifie, le préavis est également réduit à 1 mois.

8. Violences conjugales

Depuis la loi du 28 décembre 2019, les victimes de violences conjugales bénéficient d'un préavis réduit à 1 mois. Joignez une copie de l'ordonnance de protection ou du récépissé de dépôt de plainte.

Comment vérifier si vous êtes en zone tendue

Les principales agglomérations en zone tendue comprennent :

Comment donner son préavis

La lettre recommandée avec accusé de réception

C'est le moyen le plus sûr. Le préavis court à compter de la date de réception de la lettre par le propriétaire (date inscrite sur l'AR).

La remise en main propre contre récépissé

Le locataire peut remettre sa lettre directement au propriétaire, qui la date et la signe. Le préavis court dès cette date.

L'acte d'huissier

Plus coûteux mais incontestable. Le préavis court à compter de la signification.

Que doit contenir la lettre ?

Votre lettre de résiliation doit mentionner :

1. Votre identité et l'adresse du logement
2. La date de la lettre
3. Votre volonté de résilier le bail
4. Le motif de préavis réduit (si applicable) avec le justificatif joint
5. La date de départ souhaitée (au minimum 1 ou 3 mois après réception)

Pendant le préavis : vos droits et obligations

Payer le loyer

Vous devez payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis. Si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis, le loyer cesse à la date de son entrée.

Visites du logement

Le propriétaire peut organiser des visites pour relouer, mais dans des conditions raisonnables :

• Maximum 2 heures par jour (hors jours fériés et dimanches)
• Horaires à convenir avec vous
• Jamais sans votre accord préalable sur les créneaux

Travaux de remise en état

Si vous devez effectuer des travaux de remise en état (rebouchage de trous, nettoyage), faites-les avant l'état des lieux de sortie. Tout défaut constaté à la sortie pourra être retenu sur votre caution.

Le préavis du propriétaire (congé bailleur)

Ne confondez pas votre préavis (locataire) avec le congé du propriétaire. Les règles sont bien plus strictes pour le bailleur :

• Préavis de 6 mois avant la fin du bail
• 3 motifs exclusifs : reprise, vente, motif légitime et sérieux
• Formalisme strict (lettre recommandée ou acte d'huissier)
• Protections renforcées pour les locataires de plus de 65 ans à revenus modestes

FAQ

Mon propriétaire conteste mon préavis de 1 mois. Que faire ?

Si vous remplissez les conditions (zone tendue, mutation, etc.), votre préavis est de 1 mois de plein droit. Envoyez-lui une lettre recommandée rappelant le texte applicable (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) avec le justificatif correspondant. Si le litige persiste, saisissez la commission de conciliation.

Le préavis court-il si le propriétaire n'a pas retiré le recommandé ?

Oui. Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée, même si le propriétaire ne la retire pas. Conservez l'accusé de réception comme preuve.

Puis-je quitter le logement avant la fin du préavis ?

Oui, vous pouvez quitter physiquement le logement à tout moment. Mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire prend les lieux avant cette date.

Mon bail contient une clause de préavis de 6 mois. Est-ce légal ?

Non. Toute clause imposant un préavis supérieur à celui prévu par la loi est une clause abusive et est réputée non écrite. Le préavis légal s'applique automatiquement.

J'ai donné mon préavis mais j'ai trouvé un logement plus tôt. Puis-je raccourcir le préavis ?

Non unilatéralement. Mais vous pouvez demander à votre propriétaire de vous libérer plus tôt, notamment s'il a trouvé un remplaçant. Formalisez cet accord par écrit.