Créé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée. Il répond aux besoins des personnes qui doivent se loger temporairement pour leurs études, leur formation ou leur travail, et qui ne peuvent pas s'engager pour un an. Ses règles figurent aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.
Le contrat est souple, mais il est aussi très encadré : il ne peut être proposé qu'à certains locataires, il ne peut pas être renouvelé, et le bailleur ne peut pas réclamer de dépôt de garantie.
En bref. Le bail mobilité porte sur un logement meublé, pour une durée de un à dix mois, non renouvelable. Il est réservé aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en engagement volontaire de service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois.
Selon l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilité ne peut être conclu qu'avec un locataire qui justifie, à la date de sa prise d'effet, être :
- en formation professionnelle ;
- en études supérieures ;
- en contrat d'apprentissage ;
- en stage ;
- en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- en mutation professionnelle ;
- en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le contrat doit mentionner le motif justifiant le recours au bail mobilité. À défaut de cette mention, ou si le locataire ne relève d'aucune de ces situations, le contrat est soumis aux règles du bail de location meublée de droit commun, d'une durée d'un an.
Le bailleur peut demander un justificatif de la situation invoquée : certificat de scolarité, convention de stage, contrat d'apprentissage, ordre de mission ou attestation de mutation, par exemple. Ce justificatif s'ajoute aux pièces habituelles du dossier de location, dont la liste est limitée par décret.
Le bail mobilité ne peut porter que sur un logement meublé, c'est-à-dire équipé de la liste minimale de mobilier fixée par le décret du 31 juillet 2015. Il ne peut pas être conclu pour un logement vide. Le logement doit par ailleurs respecter les critères de décence, y compris les exigences de performance énergétique.
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et maximale de dix mois. La durée est librement fixée par les parties dans cette fourchette, et elle doit être indiquée dans le contrat.
La durée peut être modifiée une fois, par avenant, à condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas dix mois. Un bail de six mois peut ainsi être prolongé de quatre mois au plus.
Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible. À son terme, si les parties souhaitent poursuivre la location, elles doivent conclure un nouveau contrat. Selon la loi, si le locataire se maintient dans les lieux à l'issue du bail mobilité, un nouveau bail est conclu, soumis aux règles de la location meublée de droit commun. Service-public précise que ce nouveau contrat est obligatoirement un bail d'habitation classique.
Le bail mobilité doit être écrit. Il comporte notamment :
- le nom et le domicile du bailleur, ainsi que, le cas échéant, de son mandataire ;
- le nom du locataire ;
- la date de prise d'effet et la durée du contrat ;
- la description du logement, sa surface habitable et ses équipements ;
- le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
- le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature ;
- une mention précisant que le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
- le motif justifiant le recours au bail mobilité ;
- une mention informant le locataire de l'interdiction de demander un dépôt de garantie ;
- les dispositions relatives au régime des charges.
Comme pour les autres baux, les diagnostics obligatoires sont annexés, ainsi que l'état des lieux et l'inventaire du mobilier.
Le loyer est en principe fixé librement. Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, il doit toutefois respecter le loyer de référence majoré applicable aux logements meublés, sauf complément de loyer justifié. Dans les zones tendues, la limitation des loyers à la relocation s'applique également. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail : une clause de révision est interdite dans un bail mobilité, selon Service-public.
Pour le bail mobilité, les charges locatives sont obligatoirement récupérées sous la forme d'un forfait, versé en même temps que le loyer. Ce forfait ne donne lieu à aucune régularisation, mais son montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte des charges dont il tient lieu.
C'est l'une des caractéristiques essentielles du contrat : le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Pour se prémunir contre les impayés et les dégradations, il peut en revanche demander une caution. La garantie Visale d'Action Logement, gratuite, est accessible aux locataires en bail mobilité ; elle couvre les impayés de loyers et de charges et, sous conditions, les dégradations locatives.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis d'un mois. Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.
Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme. Le bail prend fin à la date prévue, sans que le bailleur ait à délivrer de congé. Seule une décision de justice, par exemple en cas de manquement grave du locataire, peut entraîner une résiliation anticipée.
Un état des lieux de sortie est établi et comparé à l'état des lieux d'entrée et à l'inventaire du mobilier. En l'absence de dépôt de garantie, les éventuelles sommes dues au titre des dégradations doivent être réclamées au locataire, à sa caution ou au garant Visale, selon les cas.
- Vérifier la situation du locataire avant la signature, et conserver le justificatif.
- Mentionner le motif dans le contrat, faute de quoi le bail est requalifié en location meublée de droit commun.
- Ne jamais demander de dépôt de garantie, même sous une autre appellation.
- Prévoir un forfait de charges raisonnable, car aucune régularisation n'est possible.
- Anticiper la fin du contrat : un maintien dans les lieux fait naître un bail meublé classique d'un an.
- Respecter l'encadrement des loyers dans les communes concernées, une obligation que le bail mobilité ne permet pas de contourner.
Notre outil d'audit d'annonce vérifie qu'une annonce de location meublée comporte les mentions obligatoires, notamment le loyer, les charges et la classe énergétique.
L'article 15 de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement prévoit qu'un bail mobilité puisse durer d'une semaine à dix-huit mois lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d'emploi. Selon Service-public, cette règle n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application. Pour les autres logements, la durée reste comprise entre un et dix mois.
Le bail mobilité ne doit pas être confondu avec la location saisonnière ou de tourisme. Cette dernière s'adresse à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et elle relève d'autres règles, notamment en matière de déclaration en mairie et de durée maximale de location de la résidence principale. Le bail mobilité, lui, constitue la résidence du locataire pendant la durée du contrat, et il relève de la loi du 6 juillet 1989.
Un salarié en période d'essai peut-il signer un bail mobilité ?
Oui, s'il relève de l'une des situations prévues par la loi, comme une mutation professionnelle ou une mission temporaire. Le motif doit figurer dans le contrat.
Le locataire peut-il bénéficier des aides au logement ?
Oui, s'il remplit les conditions de ressources et de logement fixées par la caisse d'allocations familiales.
Peut-on enchaîner deux baux mobilité avec le même locataire ?
La loi interdit le renouvellement. Si le locataire reste dans les lieux, le nouveau contrat relève de la location meublée de droit commun.
Le bail mobilité est-il possible en colocation ?
Oui, sous la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires ou d'un bail par colocataire. Chacun doit relever d'une situation éligible, et le contrat ne peut comporter aucune clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions.
Que se passe-t-il si le bailleur a demandé un dépôt de garantie ?
La clause est interdite. Le locataire peut en demander le remboursement, et à défaut saisir le juge des contentieux de la protection.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 107, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, « Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? », fiche F34759, consulté le 12 octobre 2026.
- Action Logement, « Visale : la garantie locative », consulté le 12 octobre 2026.
