L'outil confronte le décompte à la liste limitative du décret 87-713, calcule la part prescrite et le solde provisions / charges : sans qualifier d'illégal un poste hors liste.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
Vérifié le 21/09/2026
Exemple calculé : décompte sur quatre ans
Il reste 30 jours pour consulter les justificatifs (échéance 2026-10-21). Décompte reçu le 21 avril 2026 portant sur 2022-2025 (4 ans), réclamation 4 800 €, provisions 3 600 €. Part prescrite indicative : 1 171,23 € ; charges récupérables dues : 2 428,77 €. Solde estimé en faveur du locataire : 1171.23 €. Honoraires de syndic : Ce poste ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative). Règle recoverable-charges.1987-08-26.
Questions fréquentes
L'ascenseur est-il récupérable au rez-de-chaussée ?
L'entretien de l'ascenseur figure à l'annexe du décret ; la répartition entre locataires dépend du règlement et de ce qui figure au décompte. L'outil ne demande pas les tantièmes.
Les honoraires de syndic sont-ils récupérables ?
Non. Les honoraires de syndic ne figurent pas dans la liste limitative des charges récupérables.
Que faire si le bailleur ne régularise jamais ?
Vous pouvez demander la régularisation et la communication des justificatifs. Transpareo ne recommande jamais une action en justice ; renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Peut-on réclamer un trop-versé ancien ?
La prescription est de trois ans à rebours depuis la demande. Une période plus longue n'est pas entièrement nulle : seule la part antérieure au cutoff est prescrite.
Une clause du bail peut-elle ajouter un poste ?
Non. La liste des charges récupérables est limitative (décret n° 87-713). Un poste absent de l'annexe n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
Délais utiles
Délais art. 23 loi 89-462
Situation
Règle
Consultation des justificatifs
Six mois à compter de la réception du décompte (art. 23)
Prescription
Trois ans à rebours depuis la demande : une période plus longue n'est pas entièrement nulle
Étalement
Paiement par douzièmes possible si la régularisation est notifiée plus d'un an après la fin de période
Liste limitative des charges récupérables
La liste des charges récupérables est limitative : un poste absent de l'annexe du décret n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
Vérifié le 21/09/2026 · recoverable-charges.1987-08-26 · Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
Eau et assainissement
Eau et assainissement
Poste
Récupérable
Référence
Eau froide, eau chaude et assainissement : consommation
Oui
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : annexe, I (eau)
Entretien des compteurs d'eau
Oui
Décret n° 87-713 : annexe, I
Chauffage et eau chaude collectifs
Chauffage et eau chaude collectifs
Poste
Récupérable
Référence
Chauffage collectif : combustible / énergie
Oui
Décret n° 87-713 : annexe, II
Entretien de la chaudière / installation de chauffage collectif
Partiel : Entretien et petites réparations récupérables ; remplacement de la chaudière ou gros travaux à la charge du bailleur.
Décret n° 87-713 : annexe, II (entretien ≠ renouvellement)
Remplacement de chaudière / gros équipement de chauffage
L'outil confronte le décompte à la liste limitative du décret 87-713, calcule la part prescrite et le solde provisions / charges : sans qualifier d'illégal un poste hors liste.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative)
1
Réception
Date du décompte
2
Période
Montants et période
3
Postes
Lignes du décompte
Exemple calculé : décompte sur quatre ans
Il reste 30 jours pour consulter les justificatifs (échéance 2026-10-21). Décompte reçu le 21 avril 2026 portant sur 2022-2025 (4 ans), réclamation 4 800 €, provisions 3 600 €. Part prescrite indicative : 1 171,23 € ; charges récupérables dues : 2 428,77 €. Solde estimé en faveur du locataire : 1171.23 €. Honoraires de syndic : Ce poste ne figure pas dans la liste des charges récupérables fixée par Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe : liste limitative). Règle recoverable-charges.1987-08-26.
FAQ
L'ascenseur est-il récupérable au rez-de-chaussée ?
L'entretien de l'ascenseur figure à l'annexe du décret ; la répartition entre locataires dépend du règlement et de ce qui figure au décompte. L'outil ne demande pas les tantièmes.
Les honoraires de syndic sont-ils récupérables ?
Non. Les honoraires de syndic ne figurent pas dans la liste limitative des charges récupérables.
Que faire si le bailleur ne régularise jamais ?
Vous pouvez demander la régularisation et la communication des justificatifs. Transpareo ne recommande jamais une action en justice ; renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Peut-on réclamer un trop-versé ancien ?
La prescription est de trois ans à rebours depuis la demande. Une période plus longue n'est pas entièrement nulle : seule la part antérieure au cutoff est prescrite.
Une clause du bail peut-elle ajouter un poste ?
Non. La liste des charges récupérables est limitative (décret n° 87-713). Un poste absent de l'annexe n'est pas récupérable, même si le bail le prévoit.
