Trois états distincts
Diagnostic mesuré valide : classe + échéance + conso si surface connue. Absent : invitation à saisir la classe. Périmé ou estimation modèle : état distinct, sans présenter le chiffre comme un DPE opposable.
Le verdict applique le calendrier légal d'interdiction de location (G déjà, F en 2028, E en 2034) à la classe connue. Sans diagnostic mesuré, la page le dit : jamais de moyenne de quartier.
Loi Climat et résilience : calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
Vérifié le 03/10/2026
Diagnostic mesuré valide : classe + échéance + conso si surface connue. Absent : invitation à saisir la classe. Périmé ou estimation modèle : état distinct, sans présenter le chiffre comme un DPE opposable.
Le verdict applique le calendrier légal d'interdiction de location (G déjà, F en 2028, E en 2034) à la classe connue. Sans diagnostic mesuré, la page le dit : jamais de moyenne de quartier.
Loi Climat et résilience : calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
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Diagnostic mesuré valide : classe + échéance + conso si surface connue. Absent : invitation à saisir la classe. Périmé ou estimation modèle : état distinct, sans présenter le chiffre comme un DPE opposable.
Inventez-vous une classe à partir du quartier ?
Non. Sans diagnostic mesuré à l'adresse, aucun verdict de classe n'est inventé.
Qu'est-ce que le coût total d'occupation ?
Loyer + charges (+ énergie en kWh/an quand la conso au m² est connue). Ce n'est pas une facture.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience). Règle dpe-ban.2021-1104. Vérifié le 21/09/2026. Le gel d'indexation des loyers (classes F et G) s'applique depuis le 24/08/2022, indépendamment de l'échéance d'interdiction.
| Classe | Interdiction à compter du | Gel des loyers |
|---|---|---|
| G | 01/01/2025 | Gel d'indexation depuis le 24/08/2022 |
| F | 01/01/2028 | Gel d'indexation depuis le 24/08/2022 |
| E | 01/01/2034 | Non applicable |