Le calculateur applique le délai d'un ou deux mois et la majoration de 10 % du loyer par mois commencé de retard, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Vérifié le 15/06/2026
Exemple : dépôt 900 €, loyer 900 €, remise des clés le 15 janvier 2026, état des lieux conforme → échéance au 15/02/2026. Au 15 juin 2026 : 4 mois de retard × 10 % du loyer = 360 € de majoration. Montant dû (dépôt + majoration) : 1260 €. Référence : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le calculateur applique le délai d'un ou deux mois et la majoration de 10 % du loyer par mois commencé de retard, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Renseignez les montants
Dépôt, loyer, date de remise des clés et conformité de l'état des lieux.
Obtenez le calendrier
Délai légal et majoration de retard calculés ligne à ligne.
Gardez la trace
Chiffre gratuit ; courrier daté avec un compte.
Exemple : dépôt 900 €, loyer 900 €, remise des clés le 15 janvier 2026, état des lieux conforme → échéance au 15/02/2026. Au 15 juin 2026 : 4 mois de retard × 10 % du loyer = 360 € de majoration. Montant dû (dépôt + majoration) : 1260 €. Référence : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quel est le délai de restitution ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (article 22).
Comment se calcule la majoration de retard ?
Dix pour cent du loyer mensuel hors charges par mois commencé de retard après l'échéance légale (article 22).
Faut-il un compte pour calculer ?
Non. Le chiffre est gratuit et sans compte. Seule la génération du courrier horodaté demande une inscription.
