Dégât des eaux
Vos droits
Votre propriétaire doit effectuer les réparations dues à la vétusté ou aux vices de construction (loi du 6 juillet 1989, art. 6). Le délai de déclaration à l'assurance est de 5 jours ouvrés.
Signaler un problème dans mon logement
Documentez un incident locatif pour alerter les futurs locataires et faire valoir vos droits. Transpareo vous accompagne avec les ressources légales adaptées.
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Quel type d'incident souhaitez-vous documenter ?
Sélectionnez la catégorie qui correspond le mieux. Vous pourrez préciser à l'étape suivante.
Catalogue des incidents — vos droits
Recensement des situations les plus fréquentes, avec le cadre légal applicable et les ressources officielles à mobiliser.
Infestation (nuisibles)
Vos droits
Le propriétaire doit assurer un logement décent exempt de toute infestation d'espèces nuisibles (décret n°2002-120, art. 2). En cas de punaises de lit, le traitement est à la charge du propriétaire si l'infestation n'est pas due au locataire.
Panne chauffage / eau chaude
Vos droits
Le propriétaire doit fournir un système de chauffage en état de fonctionnement. La température minimale est de 18°C dans les pièces principales. En cas de panne prolongée, vous pouvez demander une réduction de loyer.
Problème structurel
Vos droits
Fissures, humidité, moisissures : le propriétaire est tenu aux réparations autres que locatives. Si le logement présente un risque pour la santé, signalez-le à l'ARS.
Non-restitution de caution
Vos droits
Le propriétaire dispose d'un mois (logement en bon état) ou deux mois (dégradations) pour restituer le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Passé ce délai, une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard s'applique.
Harcèlement propriétaire
Vos droits
Le harcèlement par le propriétaire (visites impromptues, coupures de services, pressions) est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (art. 225-14 du Code pénal).
Loyer hors plafond légal
Vos droits
Dans les zones d'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Lille, etc.), le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Vous pouvez saisir la commission de conciliation pour obtenir un remboursement du trop-perçu.
Travaux non réalisés
Vos droits
Le propriétaire doit maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu. Les réparations urgentes ne peuvent être refusées. Après mise en demeure restée sans effet, le juge peut autoriser le locataire à faire exécuter les travaux.
Danger sécurité
Vos droits
Le logement doit répondre aux normes de sécurité : installation électrique conforme, détecteur de fumée fonctionnel, absence d'amiante et de plomb. En cas de danger immédiat, contactez le 18 (pompiers) ou le 112.
Ressources générales
ADIL de votre département
Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission de conciliation
Résolution amiable des litiges locatifs
Signalement insalubrité (SIAP)
Pour les logements dangereux ou insalubres
Modèle de mise en demeure
Lettre type pour exiger des réparations
Service-public.fr — Logement
Toutes les démarches officielles
Aide juridictionnelle
Accès gratuit à la justice si revenus modestes
Les informations fournies sur cette page sont indicatives et ne constituent pas un avis juridique. Pour un accompagnement personnalisé, contactez l'ADIL de votre département ou un avocat spécialisé.