Une annonce de location n'est pas un texte libre. Qu'elle soit publiée par une agence immobilière ou par un propriétaire particulier, elle doit comporter une série d'informations fixées par les textes, afin que le candidat puisse comparer les offres et vérifier le respect des plafonds. Les règles ont été renforcées à plusieurs reprises, notamment en 2022 pour l'information énergétique. Cette fiche fait le point sur les mentions obligatoires, les textes qui les imposent et les sanctions encourues.
En bref. Une annonce de location vide ou meublée doit indiquer le loyer mensuel charges comprises, le montant des charges et leur mode de règlement, le dépôt de garantie, le caractère meublé le cas échéant, la commune, la surface habitable, les classes énergie et climat, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie et, si l'annonce est publiée par un professionnel, ses honoraires à la charge du locataire. Le professionnel qui omet ces mentions encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Pour les professionnels, la référence est l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, et en particulier son article 4, consacré aux annonces de location non saisonnière. Il complète l'article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Pour les particuliers, l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'arrêté du 21 avril 2022 ont étendu l'essentiel de ces obligations aux annonces publiées directement par les propriétaires.
L'information énergétique relève du code de la construction et de l'habitation, notamment de son article L126-33, et l'information sur les risques du code de l'environnement.
L'annonce indique le montant du loyer mensuel augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables. Il est suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, « charges comprises ». Sur un support physique, comme une vitrine, ces mentions peuvent être abrégées en « /mois » et « CC ».
L'objectif est que le candidat lise d'emblée le coût réel mensuel, sans avoir à additionner lui-même plusieurs montants.
L'annonce précise le montant des charges récupérables inscrit dans le bail et, dans tous les cas, leur mode de règlement : provisions sur charges avec régularisation annuelle, ou forfait. La différence n'est pas anodine pour le locataire : une provision donne lieu à une régularisation, qui peut se solder par un complément à payer, tandis qu'un forfait est définitif.
Dans les communes où l'encadrement des loyers s'applique, l'annonce indique le montant de l'éventuel complément de loyer. Ce complément n'est possible que pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur.
Le montant du dépôt de garantie exigé doit figurer dans l'annonce. Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée. Il est interdit dans un bail mobilité.
Lorsque l'annonce est publiée par un professionnel, elle indique le montant total toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », abrégeable en « HCL ». Le montant des honoraires d'état des lieux à sa charge est également indiqué. Ces montants permettent de vérifier le respect des plafonds réglementaires par mètre carré de surface habitable.
L'annonce mentionne la commune où se trouve le logement et, pour Marseille, l'arrondissement. Elle indique la surface habitable en mètres carrés, au sens du code de la construction et de l'habitation. La surface habitable exclut notamment les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, les caves, garages, balcons et terrasses.
Si la location est meublée, l'annonce doit le préciser. Le régime juridique applicable, durée du bail, préavis et dépôt de garantie, en dépend.
Depuis le 1er janvier 2022, l'annonce doit comporter :
- la classe énergie du logement, de A à G, issue du diagnostic de performance énergétique ;
- la classe climat, relative aux émissions de gaz à effet de serre ;
- une estimation des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard » et accompagnée de l'année de référence des prix de l'énergie utilisés ;
- pour un logement classé F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Lorsque le bien est exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques, à un recul du trait de côte ou à une pollution des sols, l'annonce comporte la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Ces mentions ne sont pas qu'une formalité. Un logement classé G peut ne plus répondre aux critères de décence énergétique, ce qui interdit en pratique de le louer en l'état pour un nouveau bail. Notre outil décence énergétique permet de vérifier la situation d'un logement selon sa classe.
Le propriétaire qui loue sans intermédiaire n'a pas d'honoraires à afficher, mais le reste des obligations le concerne largement. Selon la fiche de Service-public, son annonce doit indiquer le caractère meublé le cas échéant, le loyer mensuel avec la mention « par mois » et, s'il y a lieu, « charges comprises », le montant des charges et leur mode de règlement, le dépôt de garantie, le montant éventuellement facturé au locataire pour l'état des lieux d'entrée, la commune, la surface habitable, ainsi que l'ensemble des mentions énergétiques et la mention Géorisques lorsque le bien est exposé.
En pratique, ce sont souvent les plateformes de petites annonces qui imposent ces champs au moment de la saisie. Le bailleur reste néanmoins responsable du contenu : une estimation des dépenses d'énergie recopiée d'un ancien diagnostic, ou une surface arrondie à la hausse, peut lui être reprochée par la suite. Conserver une copie de l'annonce telle qu'elle a été publiée est une précaution utile en cas de litige.
Pour les professionnels, l'article L131-5 du code de la consommation punit tout manquement aux règles d'information sur les prix et à leurs arrêtés d'application d'une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Elle est prononcée par l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs. Une annonce incomplète constitue aussi un manquement aux règles de déontologie de la profession.
Pour les particuliers, l'absence de mentions n'entraîne pas la même amende, mais elle peut avoir des conséquences civiles. Un candidat trompé sur la surface, la nature des charges ou la classe énergétique peut le faire valoir, notamment lorsque la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le bail.
Le candidat peut procéder en quelques étapes :
- Calculer le loyer au mètre carré et le comparer, dans les communes concernées, au loyer de référence majoré.
- Vérifier les honoraires en multipliant la surface par le plafond applicable à la zone.
- Contrôler la classe énergie et, pour un logement classé G, s'interroger sur la décence du logement.
- Comparer le dépôt de garantie au loyer hors charges.
Notre outil d'audit d'annonce réalise ces contrôles à partir des informations saisies.
- Afficher un loyer hors charges sans mention claire, ce qui fausse la comparaison.
- Indiquer une surface « au sol » plutôt que la surface habitable.
- Omettre l'estimation des dépenses d'énergie ou l'année de référence des prix.
- Annoncer des honoraires « selon barème » sans en donner le montant.
- Oublier la mention Géorisques pour un bien situé dans une zone exposée, alors qu'une simple recherche par adresse sur le site public suffit à le vérifier.
Les annonces de location saisonnière sont-elles concernées ?
L'article 4 de l'arrêté de 2017 vise les locations non saisonnières. Les meublés de tourisme obéissent à d'autres règles.
Une annonce sur un réseau social doit-elle respecter ces règles ?
Oui. L'arrêté de 2017 s'applique quel que soit le support utilisé.
Peut-on publier une annonce sans diagnostic de performance énergétique ?
Non. Le diagnostic doit être réalisé avant la mise en location, et ses résultats figurer dans l'annonce.
Que faire face à une annonce non conforme ?
Le candidat peut la signaler sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, en joignant une capture de l'annonce.
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, article 4, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux annonces de location des propriétaires, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2-1, et code de la construction et de l'habitation, article L126-33, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Code de la consommation, article L131-5, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, « Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ? » (F35323), consulté le 12 octobre 2026.
