La question. « Mon propriétaire a gardé un double des clés. Il est entré deux fois dans l'appartement pendant que j'étais au travail, pour "vérifier que tout allait bien". Il dit qu'il en a le droit puisque c'est chez lui. Est-ce vrai ? » Claire, locataire à Nantes.
La réponse courte. Non. Une fois le logement loué, il devient le domicile du locataire. Le bailleur n'a aucun droit général d'y entrer, même s'il en est propriétaire et même s'il en possède les clés. Il ne peut y accéder qu'avec l'accord du locataire, ou dans les cas précis prévus par la loi.
Ce que dit la loi. L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur du logement pendant la durée du bail. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. L'article 4 de la même loi encadre strictement les clauses de visite.
Les visites en vue de la vente ou de la relocation. Le bail peut prévoir que le locataire laisse visiter le logement lorsque le bailleur veut le vendre ou le relouer. L'article 4 de la loi de 1989 répute toutefois non écrite toute clause qui obligerait le locataire à accepter des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Les visites se font en présence du locataire ou avec son accord, à des horaires convenus.
Les travaux. L'article 7 de la loi de 1989 oblige le locataire à permettre l'accès au logement pour les travaux d'entretien, d'amélioration, de performance énergétique ou de mise en conformité. Le bailleur doit d'abord lui remettre une notification précisant la nature et les modalités des travaux, et aucun travail ne peut avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés sans son accord exprès.
L'urgence. En cas de danger immédiat, comme une fuite d'eau importante ou un incendie, une intervention peut être justifiée. Elle doit rester limitée à ce qui est nécessaire, et le locataire doit en être informé sans délai.
En dehors de ces cas, une visite « de contrôle » n'a aucun fondement.
Entrer sans autorisation dans le domicile d'autrui constitue une violation de domicile, réprimée par l'article 226-4 du code pénal, même lorsque l'auteur est le propriétaire du logement. Sur le plan civil, le locataire peut demander des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Écrire au bailleur. Un courrier, de préférence recommandé, lui rappelle qu'il ne peut entrer sans accord, et demande la restitution des clés qu'il détient, ou l'engagement de ne pas les utiliser.
« Madame, Monsieur, j'ai constaté que vous êtes entré dans le logement que je loue, situé [adresse], les [dates], en mon absence et sans mon accord. Je vous rappelle qu'en application de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous devez m'assurer la jouissance paisible des lieux. Je vous demande de ne plus pénétrer dans le logement sans mon accord préalable. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
Changer la serrure. Le locataire peut changer le barillet à ses frais, à condition de remettre l'ancien en place, ou de laisser le nouveau, en partant.
Porter plainte. Si les intrusions continuent, le locataire peut déposer plainte pour violation de domicile, en conservant toutes les preuves : messages, témoignages, enregistrements de caméra placée dans son propre logement.
Garder une trace. Un dossier daté des intrusions et des échanges écrits permettra, le cas échéant, de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir réparation du trouble de jouissance subi.
Le bailleur peut-il exiger une visite annuelle ?
Non. Aucune disposition ne lui donne ce droit. Il peut la proposer, le locataire peut l'accepter.
L'agence peut-elle faire visiter en mon absence ?
Seulement avec votre accord écrit. Les visites prévues par le bail doivent respecter les limites de l'article 4.
Notre outil congé aide aussi à vérifier les délais lorsqu'un bailleur annonce des visites pour vendre ou relouer le logement.
- Code civil, article 1719, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4, 6 et 7, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Code pénal, article 226-4, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, « Le propriétaire peut-il entrer dans le logement loué ? », consulté le 12 octobre 2026.
