Obtenir un logement social prend du temps, et le parcours est jalonné de démarches à ne pas manquer. Une demande non renouvelée à temps est annulée, une situation non mise à jour peut retarder l'attribution, et le recours au droit au logement opposable suppose d'avoir respecté les étapes préalables. Pourtant, le cadre est national et relativement simple : un formulaire unique, un numéro unique, un renouvellement annuel et une commission qui décide.
Ce guide reprend chaque étape, du dépôt de la demande à la signature du bail, en passant par les recours possibles lorsque l'attente se prolonge.
En bref. La demande se fait en ligne sur le portail national ou avec le formulaire cerfa 14069, auprès d'un guichet enregistreur. Elle donne lieu à un numéro unique national qui atteste de son ancienneté. Elle doit être renouvelée chaque année, entre le dixième et le douzième mois, faute de quoi elle est annulée. L'attribution est décidée par une commission, selon la situation du demandeur et l'ancienneté de sa demande. Après un délai anormalement long sans proposition adaptée, le demandeur peut saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable.
Un logement social peut être demandé par une personne de nationalité française ou par une personne étrangère en situation régulière de séjour en France, dans les conditions prévues par la réglementation. Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé.
L'accès au logement social est soumis à des plafonds de ressources, fixés chaque année par arrêté. Ils dépendent de la composition du foyer, de la localisation du logement, avec des plafonds plus élevés à Paris et en Île-de-France, et du type de financement du logement :
- les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, ou PLAI, sont réservés aux ménages aux ressources les plus faibles ;
- les logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, correspondent aux plafonds de référence du logement social ;
- les logements financés en prêt locatif social, ou PLS, et les logements intermédiaires accueillent des ménages aux ressources plus élevées.
Les ressources prises en compte sont, en principe, le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, figurant sur l'avis d'imposition. Lorsque les revenus ont baissé d'au moins 10 % depuis, les revenus de l'année précédente ou des douze derniers mois peuvent être retenus, sur justificatifs.
Les plafonds en vigueur sont publiés sur Service-public et sur le portail national de la demande de logement social. Il est utile de les consulter avant de déposer la demande, en gardant à l'esprit qu'un même ménage peut être éligible à certaines catégories de logements et pas à d'autres.
Un foyer ne dépose qu'une seule demande. Celle-ci couvre l'ensemble des communes choisies dans le département, et, en Île-de-France, elle peut porter sur plusieurs départements de la région. Il n'est pas nécessaire de déposer un dossier distinct auprès de chaque bailleur social : la demande est partagée entre les bailleurs et les réservataires du territoire.
La demande peut être faite :
- en ligne, sur le portail national de la demande de logement social, ce qui permet ensuite de suivre et de mettre à jour son dossier ;
- avec le formulaire cerfa 14069, à déposer dans un guichet enregistreur : organisme HLM, mairie ou autre service habilité. La liste des guichets est publiée sur le portail national.
Le formulaire permet de faire une première demande, de renouveler une demande en cours ou de la modifier en cas de changement de situation.
Le formulaire demande notamment :
- l'identité des membres du foyer et leur lien avec le demandeur ;
- la situation professionnelle et les ressources de chacun ;
- la situation actuelle de logement et le motif de la demande ;
- le type de logement souhaité et les communes demandées.
Les justificatifs se limitent à ceux prévus par la réglementation. Au moment du dépôt, une pièce d'identité ou un titre de séjour est requis. Les autres justificatifs, notamment l'avis d'imposition, sont demandés au plus tard lors de l'instruction du dossier par le bailleur. Il est recommandé de les déposer dès que possible sur le portail, pour éviter tout retard au moment où un logement se libère.
Une fois la demande enregistrée, le demandeur reçoit une attestation comportant un numéro unique national. Selon Service-public, ce numéro atteste la prise en compte de la demande et son ancienneté. La date de la demande est le point de départ du délai d'attente, et celle à partir de laquelle se calcule la date limite de renouvellement.
L'attestation indique aussi les cas dans lesquels le demandeur peut saisir la commission de médiation, ainsi que la date à partir de laquelle il peut le faire.
C'est l'étape la plus souvent négligée. Selon Service-public, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année, entre le dixième et le douzième mois à compter de sa création ou de son dernier renouvellement. Un rappel est envoyé au moins un mois avant l'expiration de la date anniversaire.
Une demande non renouvelée à temps est automatiquement annulée. Le demandeur doit alors recommencer toute la procédure, et un nouveau numéro unique lui est attribué : il perd l'ancienneté acquise. Le renouvellement se fait en ligne ou avec le même formulaire cerfa 14069, en cochant la case correspondante et en indiquant le numéro unique.
Tout changement de situation doit être signalé : naissance, séparation, évolution des revenus, changement d'adresse, apparition d'un handicap, perte du logement. Ces éléments peuvent modifier la catégorie de logement adaptée et la priorité du dossier. La mise à jour se fait en ligne ou au guichet, sans perte d'ancienneté.
Dans de nombreux territoires, les demandes font l'objet d'une cotation : un système de points qui reflète la situation du demandeur et l'ancienneté de sa demande, afin d'éclairer les décisions d'attribution. Les critères et leur pondération sont fixés localement et doivent être rendus publics. La cotation n'attribue pas un logement : elle aide à classer les candidatures, la décision restant celle de la commission.
Les logements sociaux sont attribués par une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, constituée auprès de chaque bailleur social. Elle examine les candidatures présentées pour chaque logement libéré.
Selon Service-public, la commission décide de l'attribution selon la situation du demandeur, notamment le handicap, les violences conjugales ou la situation de personnes défavorisées, et selon l'ancienneté de la demande.
Le code de la construction et de l'habitation fixe une liste de publics prioritaires, parmi lesquels figurent notamment :
- les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- les personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ou d'un hébergement ;
- les personnes mal logées ou défavorisées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
- les personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
- les personnes victimes de violences au sein du couple ou de la famille ;
- les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Une partie des attributions doit être réservée à ces publics, selon des objectifs fixés au niveau local.
De nombreux logements sociaux font l'objet de droits de réservation : l'État, les collectivités territoriales et Action Logement, qui collecte la participation des employeurs à l'effort de construction, proposent des candidats pour une partie des logements. Un salarié d'une entreprise cotisante peut ainsi signaler sa demande à Action Logement, et un agent public à son employeur s'il dispose de logements réservés.
Pour chaque logement, la commission peut :
- attribuer le logement à un candidat ;
- attribuer le logement en classant plusieurs candidats par ordre de priorité, le logement revenant au suivant en cas de refus du premier ;
- attribuer le logement sous condition suspensive, lorsqu'une pièce manque au dossier ;
- refuser l'attribution, en motivant sa décision ;
- déclarer la candidature irrecevable, par exemple en cas de dépassement des plafonds de ressources.
Si le logement est attribué, le bailleur adresse une proposition au demandeur, qui dispose d'un délai pour répondre. En cas d'acceptation, un bail est signé. Le bail d'un logement social obéit à des règles propres, notamment en matière de loyer, de charges et de maintien dans les lieux, distinctes de celles du parc privé.
Selon Service-public, le demandeur peut refuser le logement proposé. Sa demande reste alors valable jusqu'à sa date de renouvellement. Un refus n'efface pas l'ancienneté, mais des refus répétés de logements adaptés peuvent être pris en compte dans l'examen ultérieur du dossier, et, pour un ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, le refus d'une offre adaptée peut lui faire perdre le bénéfice de cette décision.
Avant de refuser, il est donc utile de vérifier si le logement correspond aux besoins exprimés dans la demande, et d'expliquer précisément les raisons du refus lorsqu'il est justifié, par exemple par une inadaptation au handicap ou par un éloignement incompatible avec l'emploi.
Le délai d'attente varie fortement selon les départements. Pour chacun d'eux, le préfet fixe un délai d'attente dit anormalement long. Il est publié et peut être consulté sur Service-public.
Selon Service-public, une personne qui n'a pas reçu de proposition de logement social adaptée à ses besoins et à ses capacités, malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long, peut saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, dit Dalo. D'autres situations ouvrent ce recours sans condition de délai, notamment l'absence de logement, la menace d'expulsion sans relogement, l'hébergement dans une structure d'hébergement, l'occupation d'un local impropre à l'habitation ou d'un logement indécent en présence d'une personne mineure ou handicapée.
Le recours se fait avec le formulaire cerfa 15036, à transmettre au secrétariat de la commission de médiation du département. La notice du formulaire précise que le recours Dalo ne remplace pas les démarches de droit commun : il intervient lorsque les démarches précédentes ont échoué, et l'absence de démarches préalables peut conduire au rejet du recours.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception du recours. Si elle reconnaît le demandeur prioritaire et devant être logé en urgence, le préfet doit lui faire une proposition de logement adaptée dans un délai de six mois. En Île-de-France, le logement proposé peut se situer dans un autre département de la région.
Si aucune proposition n'est faite dans ce délai, le demandeur peut saisir le tribunal administratif, qui peut ordonner son relogement et condamner l'État au paiement d'une astreinte. Pendant toute la procédure, le demandeur doit continuer à renouveler sa demande de logement social.
Le loyer d'un logement social est plafonné, selon le type de financement du logement. La plupart des logements sociaux étant conventionnés, les locataires peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement, en général versée directement au bailleur.
Lorsque les ressources du locataire dépassent les plafonds de ressources dans les proportions fixées par la loi, le bailleur peut lui appliquer un supplément de loyer de solidarité. Une enquête sur les ressources est menée chaque année auprès des locataires concernés, et une réponse est obligatoire.
La commission examine aussi périodiquement, dans les zones tendues, la situation de certains locataires, par exemple en cas de sous-occupation ou de dépassement important des plafonds, afin de proposer un logement plus adapté.
Prenons le cas d'une mère de deux enfants, locataire d'un deux-pièces devenu trop petit dans le parc privé. En mars, elle dépose sa demande en ligne et reçoit son numéro unique. Elle choisit cinq communes de son département et ajoute, dans les mois qui suivent, son avis d'imposition et ses bulletins de salaire sur le portail.
En novembre, sa situation change : elle perd une partie de ses revenus. Elle met à jour sa demande, ce qui peut la rendre éligible à des logements à loyer plus bas. En janvier, un rappel l'informe que sa demande doit être renouvelée avant la date anniversaire : elle la renouvelle en février, entre le dixième et le douzième mois.
Au printemps suivant, sa candidature est présentée en commission pour un trois-pièces. Elle est classée deuxième. Le premier candidat ayant refusé, le logement lui est proposé. Elle le visite, l'accepte et signe le bail. Si aucune proposition n'était intervenue avant l'expiration du délai anormalement long fixé dans son département, elle aurait pu saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable.
- Oublier le renouvellement : la demande est annulée et l'ancienneté perdue.
- Ne pas mettre à jour sa situation : une naissance ou une baisse de revenus peuvent changer la priorité du dossier.
- Limiter la demande à une seule commune très demandée : élargir le choix augmente les chances de proposition.
- Attendre une proposition pour réunir les justificatifs : le dossier peut alors être retardé ou écarté.
- Saisir la commission Dalo sans démarche préalable : le recours risque d'être rejeté.
Faut-il être sans logement pour demander un logement social ?
Non. Toute personne qui respecte les conditions de séjour et de ressources peut déposer une demande, y compris si elle est déjà locataire du parc privé ou du parc social.
Peut-on demander un logement social dans un autre département ?
Oui. La demande porte sur les communes choisies par le demandeur, qui peut viser un autre département que celui où il réside. En Île-de-France, une demande peut couvrir plusieurs départements.
Un propriétaire peut-il obtenir un logement social ?
La réglementation encadre ces situations. Un demandeur propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et susceptible de lui procurer un logement peut voir sa demande écartée, sauf exceptions prévues par les textes.
Combien de temps faut-il attendre ?
Cela dépend fortement du territoire et du type de logement demandé. Le délai anormalement long fixé par le préfet donne une indication du délai au-delà duquel le recours Dalo devient possible.
Le logement social est-il soumis aux règles de décence ?
Oui. Le bailleur social doit délivrer un logement décent. Notre outil de vérification de la décence aide à repérer les critères non respectés.
Que faire si la commission refuse l'attribution ?
La décision de refus doit être motivée et notifiée par écrit. Le demandeur peut en demander les raisons au bailleur, compléter ou corriger son dossier, et sa demande reste active pour d'autres logements jusqu'à sa date de renouvellement.
- Service-public, « Faire une demande de logement social (HLM) », fiche F10007, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, « Renouvellement d'une demande de logement social », fiche F32880, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, « Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement », fiche F18005, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, formulaire cerfa 14069 de demande de logement social, vérifié le 24 décembre 2025, et notice du formulaire cerfa 15036, consulté le 12 octobre 2026.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L441 à L441-2-9, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
