Exemple : surface sous le seuil
Exemple : 8 m² × 2,10 m → critère surface « non satisfait » selon les seuils. Pas de verdict global. 9 critère(s) non évaluable(s) en ligne. Règle housing-decency.2002-120+energie.
Mon logement est-il décent ?
L'outil confronte vos déclarations aux critères du décret 2002-120, critère par critère : sans qualifier le logement de décent ou d'indécent. Surface et hauteur sont objectifs ; d'autres critères exigent un constat sur place.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban
- 1
Adresse
Préremplissage depuis le registre
- 2
Mesures
Surface, hauteur, volume
- 3
Énergie
Classe DPE
Exemple : surface sous le seuil
Exemple : 8 m² × 2,10 m → critère surface « non satisfait » selon les seuils. Pas de verdict global. 9 critère(s) non évaluable(s) en ligne. Règle housing-decency.2002-120+energie.
FAQ
L'outil dit-il si mon logement est décent ?
Non. Il restitue des constats critère par critère. Un verdict global « décent / indécent » serait une qualification juridique interdite et inexacte.
Quels sont les seuils de surface et de hauteur ?
Au moins 9 m² avec une hauteur ≥ 2,20 m, ou un volume ≥ 20 m³ (décret 2002-120).
Pourquoi certains critères restent « non évaluables » ?
Humidité, électricité, nuisibles ne se constatent pas par questionnaire. L'outil l'annonce dès l'entrée.