Quand la discussion, la mise en demeure et la commission de conciliation n'ont rien donné, le litige entre bailleur et locataire se règle devant un juge. Depuis le 1er janvier 2020, c'est le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, qui est seul compétent pour les litiges de bail d'habitation, quel que soit le montant en jeu. La procédure est accessible sans avocat, mais elle obéit à des règles précises, dont la principale est l'obligation de tenter une solution amiable avant de saisir le juge pour les petites demandes.
En bref. Le juge des contentieux de la protection du lieu du logement est compétent pour tous les litiges de bail d'habitation. Lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de le saisir, sauf exception. Il peut alors être saisi par une simple requête ; au-delà, par assignation délivrée par un commissaire de justice. Un timbre fiscal de 50 euros est demandé, sauf aide juridictionnelle. L'avocat n'est pas obligatoire.
Le juge des contentieux de la protection a une compétence exclusive pour les demandes relatives au bail d'habitation, comme pour le crédit à la consommation et le crédit immobilier. Il traite notamment :
- les demandes de restitution du dépôt de garantie ;
- les contestations de charges ou de régularisation ;
- les litiges sur l'état des lieux et les réparations locatives ;
- les demandes de travaux ou de réduction de loyer pour indécence ;
- les contestations de congé ;
- les demandes de paiement de loyers impayés, de résiliation du bail et d'expulsion.
C'est le juge du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement loué, et non celui du domicile actuel du demandeur. Un locataire parti s'installer dans une autre région doit donc saisir le juge du ressort de son ancien logement.
L'article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, une tentative préalable de résolution amiable lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. Le demandeur choisit entre trois voies :
- la conciliation menée par un conciliateur de justice, gratuite ;
- la médiation, conduite par un médiateur, généralement payante ;
- la procédure participative, conduite par l'intermédiaire d'avocats.
En pratique, la conciliation est la voie la plus utilisée. Le conciliateur peut être saisi par tout moyen écrit, et ses coordonnées sont disponibles au tribunal, à la maison de justice et du droit ou sur l'annuaire du ministère de la justice.
L'obligation ne s'applique pas notamment lorsque l'absence de tentative est justifiée par un motif légitime : urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible, ou indisponibilité des conciliateurs entraînant une première réunion dans un délai supérieur à trois mois à compter de leur saisine. Le demandeur doit alors justifier de ce motif.
Lorsque la demande ne se limite pas au paiement d'une somme, par exemple une demande de résiliation du bail et d'expulsion, la jurisprudence considère que le litige est indéterminé, et l'obligation préalable de l'article 750-1 ne s'applique alors pas au seul motif du montant des arriérés.
Pour certains litiges sur le loyer, la saisine de la commission départementale de conciliation est un préalable obligatoire, distinct de l'article 750-1. Pour les autres, elle reste facultative. Dans le doute, il est prudent de conserver la trace de toutes les démarches amiables engagées et de les mentionner dans la demande.
Lorsque le montant total des demandes, demande principale et dommages et intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 euros, le juge peut être saisi par requête. Un formulaire officiel, le Cerfa n° 16041, est disponible sur Service-public. La requête doit comporter :
- l'identité complète des parties ;
- le tribunal saisi ;
- l'objet de la demande et son montant ;
- l'exposé des motifs du litige ;
- les démarches entreprises en vue d'une résolution amiable, ou la justification de la dispense ;
- la liste des pièces jointes.
Elle est datée et signée, puis déposée ou envoyée au greffe. Le greffe convoque ensuite les parties à l'audience.
Au-delà de 5 000 euros, ou pour une demande indéterminée, le juge est saisi par assignation. L'acte est délivré à l'adversaire par un commissaire de justice, dont les frais sont à la charge du demandeur, sauf à les récupérer en fin de procès si le juge les met à la charge de la partie perdante.
Les deux parties peuvent aussi saisir ensemble le juge par une requête conjointe, exposant leurs positions respectives. Cette voie reste rare dans les litiges locatifs.
Selon Service-public, un timbre fiscal de 50 euros doit être acquitté pour introduire la demande, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Il est conseillé de vérifier le montant et les exemptions applicables au moment du dépôt, ces règles ayant évolué récemment.
Quel que soit le mode de saisine, un bon dossier comprend le bail, les états des lieux, les quittances ou relevés de paiement, les échanges écrits avec l'adversaire, la mise en demeure et sa preuve de réception, ainsi que le constat d'échec de la conciliation ou l'avis de la commission départementale. Les pièces sont numérotées et listées dans un bordereau. Un tableau récapitulatif des sommes réclamées, poste par poste, facilite le travail du juge.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Chaque partie peut se défendre seule, ou se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin, un parent ou allié jusqu'au troisième degré, ou une personne attachée à son service personnel. Le représentant qui n'est pas avocat doit disposer d'un pouvoir écrit.
La procédure est orale : chaque partie expose ses arguments à l'audience. Il est fortement recommandé d'apporter un dossier écrit, avec un récapitulatif des demandes, un chiffrage précis et les pièces numérotées, en autant d'exemplaires que nécessaire. Les pièces doivent avoir été communiquées à l'adversaire avant l'audience.
Le juge peut rendre sa décision le jour même ou la mettre en délibéré à une date qu'il fixe. Le jugement est ensuite notifié aux parties.
Pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, le jugement est en principe rendu en dernier ressort : il ne peut pas faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit. Au-delà, l'appel est possible dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément, le gagnant peut faire appel à un commissaire de justice pour mettre en œuvre l'exécution forcée, par exemple une saisie sur compte bancaire. Le jugement doit pour cela avoir été signifié.
Un locataire attend depuis quatre mois la restitution de 900 euros de dépôt de garantie. Sa mise en demeure et sa démarche devant la commission de conciliation sont restées sans effet. Sa demande, majoration de retard comprise, reste inférieure à 5 000 euros. Il doit d'abord saisir un conciliateur de justice. En cas d'échec, il remplit le formulaire de requête, joint la copie du bail, les états des lieux, la mise en demeure et le constat d'échec de la conciliation, et l'adresse au greffe du tribunal dont dépend l'ancien logement. Notre outil dépôt de garantie permet de chiffrer précisément la demande, majoration comprise.
- Saisir le juge sans tentative amiable pour une demande inférieure à 5 000 euros, ce qui expose à l'irrecevabilité.
- Saisir le tribunal de son nouveau domicile au lieu de celui du logement.
- Arriver à l'audience sans pièces ou sans les avoir communiquées à l'adversaire.
- Oublier de chiffrer la demande, y compris les intérêts et la majoration légale.
- Laisser passer le délai de prescription de trois ans prévu par l'article 7-1 de la loi de 1989 pour les actions dérivant du bail.
Combien de temps dure la procédure ?
Les délais varient fortement d'un tribunal à l'autre, de quelques mois à plus d'un an.
Peut-on obtenir le remboursement de ses frais ?
Le juge peut condamner la partie perdante aux dépens et à une somme au titre des frais exposés, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'aide juridictionnelle est-elle possible ?
Oui, sous conditions de ressources. Elle prend en charge tout ou partie des frais de procédure et d'avocat.
Le bailleur peut-il saisir le même juge ?
Oui. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les demandes des deux parties au bail.
- Code de procédure civile, articles 750-1 et 700, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Code de l'organisation judiciaire, article L213-4-4, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
- Service-public, « Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) » (F1783), consulté le 12 octobre 2026.
- Justice.fr, fiche « Saisir le juge des contentieux de la protection », et notice du Cerfa n° 16041, consultées le 12 octobre 2026.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
