- Peut-on garder le dépôt pour le dernier loyer ?
- Non. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour se substituer au paiement du dernier loyer. Loyer et dépôt sont des créances distinctes.
- Le bailleur doit-il fournir des factures pour retenir une somme ?
- Oui : les retenues doivent être justifiées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et par un devis ou une facture. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé remis en bon état.
- Peut-il retenir pour repeindre entièrement ?
- La peinture relève souvent de l'usure normale selon l'âge. Une grille de vétusté ne s'applique que si elle est annexée au bail. L'outil calcule un abattement ; il ne dit jamais qu'une retenue est abusive.
- Que faire si le bailleur ne répond plus ?
- Après l'échéance légale, une majoration de retard peut être due. Vous pouvez adresser une demande de restitution datée, saisir la commission départementale de conciliation, et consulter l'ADIL. Transpareo ne recommande jamais une action en justice.
- Quel est le délai pour agir ?
- La restitution suit le délai d'un ou deux mois selon la conformité de l'état des lieux de sortie. Au-delà, la majoration court par mois commencé. Pour toute contestation, renseignez-vous auprès de l'ADIL sur les délais applicables à votre situation.
- Quel est le plafond légal du dépôt de garantie ?
- Pour une location vide, le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, le plafond est de deux mois. Le bail mobilité ne prévoit pas de dépôt.
- Quel est le délai de restitution ?
- Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
