Exemple calculé : congé pour vendre
Exemple bailleur : bail vide, congé pour vendre notifié avec réception le 12 mars 2026. Préavis bailleur de 6 mois (bail vide) : Congé pour vendre. Date d'effet 2026-09-12. Règle lease-notice.1989-15+tlv-2025.
Quel préavis dois-je respecter pour donner congé ?
Délais et motifs du congé bailleur : séparés du parcours locataire (zone tendue, préavis réduit).
Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2013-392 (zones tendues) et actualisations TLV
- 1
Logement
Meublé ou vide
- 2
Motif
Motif du congé bailleur
- 3
Envoi
Mode et réception
Exemple calculé : congé pour vendre
Exemple bailleur : bail vide, congé pour vendre notifié avec réception le 12 mars 2026. Préavis bailleur de 6 mois (bail vide) : Congé pour vendre. Date d'effet 2026-09-12. Règle lease-notice.1989-15+tlv-2025.
FAQ
Quel délai pour un congé bailleur ?
Six mois pour un bail vide, trois mois pour un meublé. Ce n'est pas le préavis locataire (1 ou 3 mois).
Puis-je donner congé sans motif ?
Non. Les motifs sont limités : vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux.
Et en cas de vente ?
Le locataire dispose en principe d'un droit de préemption : à rappeler dans la notification.