Règle, seuil et date : electricite
Seuil / exigence : Pas de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique des occupants (structures, garde-corps, électricité…). Applicable depuis le 2002-02-01. Référence : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Exemple moteur : statut « not_evaluable_online » : Critère d'appréciation non déclaré : humidité, équipements, nuisibles, etc. ne se constatent pas sans déclaration ni visite. Constat sur place requis.