La hauteur sous plafond de la pièce principale doit atteindre 2,20 m lorsqu'on retient le couple surface 9 m² (décret 2002-120). Sous combles mansardés, la surface habitable ne retient en principe que les parties où la hauteur atteint 1,80 m.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)
Vérifié le 22/09/2026
Seuil / exigence : Hauteur sous plafond ≥ 2,20 m pour la pièce principale (avec le couple surface 9 m²). Applicable depuis le 2002-02-01. Référence : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent). Exemple moteur : statut « not_satisfied » : Hauteur déclarée 2 m : sous le seuil de 2,20 m.
Aucun verdict global « décent / indécent ». ADIL : anil.org.