Exemple : surface OK, énergie non
Exemple bailleur : 12 m² × 2,40 m OK sur la surface, mais classe G en 2026 → critère énergétique non satisfait (calendrier O1). Organismes nommés sur ce constat. Règle housing-decency.2002-120+energie.
Ce logement peut-il être loué au regard des critères de décence ?
Même moteur, lecture bailleur : identifier ce qui manque avant de louer : sans verdict hostile ni conseil de contentieux.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; calendrier énergétique via pack dpe_ban
- 1
Adresse
Préremplissage depuis le registre
- 2
Mesures
Surface, hauteur, volume
- 3
Énergie
Classe DPE
Exemple : surface OK, énergie non
Exemple bailleur : 12 m² × 2,40 m OK sur la surface, mais classe G en 2026 → critère énergétique non satisfait (calendrier O1). Organismes nommés sur ce constat. Règle housing-decency.2002-120+energie.
FAQ
Pourquoi vérifier avant de louer ?
Un logement qui ne satisfait pas les critères peut fragiliser le bail et affecter le versement des aides au logement. L'outil oriente vers les organismes compétents sans conseiller une procédure.
Obtiens-je un certificat de décence ?
Non. Des constats datés critère par critère, pas une qualification globale.