Au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond ≥ 2,20 m, ou un volume habitable ≥ 20 m³ (décret n° 2002-120). En colocation à baux individuels, chaque colocataire doit disposer d'au moins 9 m² privatifs. Sous combles, seules les parties à ≥ 1,80 m comptent en surface habitable.
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Vérifié le 22/09/2026
Seuil / exigence : Au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond ≥ 2,20 m, ou un volume habitable ≥ 20 m³. Applicable depuis le 2002-02-01. Référence : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent) ; Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Exemple moteur : statut « not_satisfied » : Sous les seuils objectifs : déclaré 8 m² / 2.1 m (seuils 9 m² et 2,20 m).
Aucun verdict global « décent / indécent ». ADIL : anil.org.