Exemple calculé : location vide
Exemple bailleur : dépôt encaissé 1 600 €, loyer 800 €, location vide. Plafond opposable : 800 €. Échéance de restitution (EDL conforme) : 30/07/2026. Règle deposit-ceiling.1989-07-06.
Que puis-je légalement retenir sur le dépôt ?
Le même calendrier et les mêmes plafonds que pour le locataire : lecture côté bailleur, sans juger une retenue.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- 1
Bail
Type de location
- 2
Montants
Dépôt et loyer
- 3
Délai
Fin et restitution
Exemple calculé : location vide
Exemple bailleur : dépôt encaissé 1 600 €, loyer 800 €, location vide. Plafond opposable : 800 €. Échéance de restitution (EDL conforme) : 30/07/2026. Règle deposit-ceiling.1989-07-06.
FAQ
Quel dépôt puis-je exiger à l'entrée ?
Location vide : un mois de loyer hors charges maximum. Meublé : deux mois. Bail mobilité : aucun dépôt.
Sous quel délai dois-je restituer ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
Quelles preuves pour une retenue ?
Les retenues doivent être justifiées (comparaison des états des lieux et devis ou factures). L'outil calcule des montants ; il ne valide pas une retenue particulière.