Exemple : zone très tendue, 40 m²
Exemple (zone très tendue, 40 m²) : prestations réclamées 600 € · plafond applicable 480 € (12 €/m²) ; état des lieux 200 € · plafond 240 €. Écart prestations : 120 €. Règle agency-fees.2017-01-10.
Les frais d'agence sont-ils au plafond ?
L'outil confronte les montants déclarés aux plafonds de l'arrêté du 10 janvier 2017 et à la règle de répartition. La zone se déduit de l'adresse. Format : montant réclamé · plafond applicable : sans qualifier la facturation.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux plafonds de rémunération des professionnels pour les prestations liées à la mise en location ; art. 5 loi n° 89-462
- 1
Adresse
Zone déduite
- 2
Surface
Habitable (m²)
- 3
Montants
Réclamés
Exemple : zone très tendue, 40 m²
Exemple (zone très tendue, 40 m²) : prestations réclamées 600 € · plafond applicable 480 € (12 €/m²) ; état des lieux 200 € · plafond 240 €. Écart prestations : 120 €. Règle agency-fees.2017-01-10.
FAQ
Dois-je indiquer si je suis en zone tendue ?
Non. Contrairement à d'autres outils, la zone d'honoraires (très tendue / tendue / autres) se déduit de l'adresse. Vous n'avez pas à la saisir.
Y a-t-il un seul plafond au mètre carré ?
Non. Il y a un plafond pour la visite, le dossier et le bail, et un plafond distinct pour l'état des lieux. La part locataire ne peut pas non plus dépasser la part bailleur pour ces prestations.
Que faire s'il y a un écart ?
L'outil expose les montants et la règle, puis propose un courrier de demande de remboursement (constat daté, pas une mise en demeure).