Même moteur, lecture bailleur : plafonds applicables selon la zone déduite de l'adresse, règle de répartition, prestations non facturables : format montant · plafond, sans juger.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux plafonds de rémunération des professionnels pour les prestations liées à la mise en location ; art. 5 loi n° 89-462
Vérifié le 22/09/2026
Exemple bailleur (zone très tendue, 40 m²) : plafond prestations applicable 480 € (12 €/m²) ; plafond EDL 240 €. Si vous facturez 600 € de prestations, le montant réclamé dépasse le plafond de 120 €. Mêmes chiffres que la face locataire. Règle agency-fees.2017-01-10.
Même moteur, lecture bailleur : plafonds applicables selon la zone déduite de l'adresse, règle de répartition, prestations non facturables : format montant · plafond, sans juger.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif aux plafonds de rémunération des professionnels pour les prestations liées à la mise en location ; art. 5 loi n° 89-462
Adresse
Zone déduite
Surface
Habitable (m²)
Montants
Réclamés
Exemple bailleur (zone très tendue, 40 m²) : plafond prestations applicable 480 € (12 €/m²) ; plafond EDL 240 €. Si vous facturez 600 € de prestations, le montant réclamé dépasse le plafond de 120 €. Mêmes chiffres que la face locataire. Règle agency-fees.2017-01-10.
Dois-je indiquer la zone tendue ?
Non. La zone d'honoraires se déduit de l'adresse du bien. Même moteur que pour le locataire.
Le plafond au m² suffit-il ?
Non. Pour visite, dossier et bail, la part locataire ne peut pas dépasser la part bailleur. Le plafond au mètre carré est une seconde limite.
Vous êtes locataire ? Face locataire
