Exemple : peinture : usage normal vs cause
En usage normal → charge locataire indiquée. Si vétusté invoquée → charge bailleur indiquée. Élément catalogue : « Revêtements de sols et murs : entretien courant ». Règle tenant-repairs.1987-08-26.
L'entretien courant des revêtements figure à l'annexe. Un renouvellement complet hors usure normale, ou une dégradation liée à un défaut structurel, n'est pas automatiquement à la charge du locataire.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (annexe) ; art. 7 f) loi n° 89-462 ; art. 606 C. civ. (grosses réparations)
Vérifié le 03/10/2026
En usage normal → charge locataire indiquée. Si vétusté invoquée → charge bailleur indiquée. Élément catalogue : « Revêtements de sols et murs : entretien courant ». Règle tenant-repairs.1987-08-26.
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Décision motivée par le décret n° 87-712 : liste limitative. Orientation ADIL : anil.org.