Exemple : joint : usage normal vs vétusté
Exemple : joint de plomberie (annexe 87-712). En usage normal → charge locataire. Même élément pour vétusté → charge bailleur. Règle tenant-repairs.1987-08-26.
Cette réparation est-elle à ma charge ?
L'outil part de l'objet cassé, applique l'annexe limitative du décret 87-712, puis affine selon la cause : sans trancher le litige.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (annexe) ; art. 7 f) loi n° 89-462 ; art. 606 C. civ. (grosses réparations)
- 1
Objet
Qu'est-ce qui est cassé ?
- 2
Cause
Pourquoi est-ce arrivé ?
- 3
Contexte
Ancienneté et état des lieux
Exemple : joint : usage normal vs vétusté
Exemple : joint de plomberie (annexe 87-712). En usage normal → charge locataire. Même élément pour vétusté → charge bailleur. Règle tenant-repairs.1987-08-26.
FAQ
Tout ce qui casse est-il à ma charge ?
Non. Seuls les éléments de l'annexe du décret n° 87-712 sont des réparations locatives par défaut. Hors liste, ce n'est pas au locataire.
Et si c'est de la vétusté ?
La cause prime sur la liste. Un élément listé peut basculer au bailleur en cas de vétusté, vice de construction, malfaçon ou force majeure.
Que faut-il prouver ?
L'état des lieux d'entrée et la cause invoquée. L'outil indique la règle et les preuves ; il ne dit pas qui a raison.