Exemple : chauffe-eau
Exemple bailleur : entretien de chauffe-eau en usage normal → charge locataire indiquée. Si remplacement du ballon, cochez « gros équipement » → charge bailleur. Règle tenant-repairs.1987-08-26.
Cette réparation est-elle à la charge du locataire ?
Même moteur, lecture bailleur : liste limitative, causes de renversement, ce qu'il faut prouver.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (annexe) ; art. 7 f) loi n° 89-462 ; art. 606 C. civ. (grosses réparations)
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Objet
Qu'est-ce qui est cassé ?
- 2
Cause
Pourquoi est-ce arrivé ?
- 3
Contexte
Ancienneté et état des lieux
Exemple : chauffe-eau
Exemple bailleur : entretien de chauffe-eau en usage normal → charge locataire indiquée. Si remplacement du ballon, cochez « gros équipement » → charge bailleur. Règle tenant-repairs.1987-08-26.
FAQ
Le bail peut-il élargir la liste ?
Non. L'annexe du décret 87-712 est limitative : hors liste, ce n'est pas une réparation locative, même si le bail le prévoit.
Quand la charge revient-elle au bailleur ?
Grosses réparations, remplacement d'équipement, et causes de renversement : vétusté, vice, malfaçon, force majeure.