Les joints et petites pièces d'étanchéité sont des réparations locatives en usage normal. Si la fuite vient d'une canalisation vétuste ou d'une malfaçon, la charge indiquée bascule au bailleur.
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (annexe) ; art. 7 f) loi n° 89-462 ; art. 606 C. civ. (grosses réparations)
Vérifié le 03/10/2026
En usage normal → charge locataire indiquée. Si vétusté invoquée → charge bailleur indiquée. Élément catalogue : « Plomberie : remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ». Règle tenant-repairs.1987-08-26.
Lancer le parcours complet (recherche libre, causes, courriers PDF après compte).
Décision motivée par le décret n° 87-712 : liste limitative. Orientation ADIL : anil.org.