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Cette augmentation de loyer est-elle légale ? : Révision IRL | Transpareo
Cette augmentation de loyer est-elle légale ? L'outil vérifie la clause de révision, calcule le plafond IRL ligne à ligne, rappelle le délai d'un an et le gel F/G.
Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2022-1158 (plafond 3,5 %) ; art. 159 loi n° 2021-1104 (gel F/G)
Vérifié le 27/09/2026
Exemple calculé : bail 2015 Exemple : bail à effet du 2015-02-10, trimestre proposé T1 2015, loyer 1 000 € HC. IRL 125.19 → 145.47 : loyer révisé maximal 1 161,99 € (16.20 %). Loyer annoncé 1 200 € : écart 38,01 €. Règle rent-revision.1989-17-1+2022-cap.
Questions fréquentes
La révision est-elle automatique ? Non. Elle suppose une clause écrite au bail. Sans clause, le loyer reste celui convenu.
Que se passe-t-il pour un logement F ou G ? L'indexation est gelée depuis le 24 août 2022. Aucun calcul IRL n'est appliqué. Cette augmentation de loyer est-elle légale ? L'outil vérifie la clause de révision, calcule le plafond IRL ligne à ligne, rappelle le délai d'un an et le gel F/G.
Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2022-1158 (plafond 3,5 %) ; art. 159 loi n° 2021-1104 (gel F/G)
1 Clause
Clause de révision au bail
2 Date d'effet
Prise d'effet et trimestre
3 Adresse
Classement énergétique
Exemple calculé : bail 2015 Exemple : bail à effet du 2015-02-10, trimestre proposé T1 2015, loyer 1 000 € HC. IRL 125.19 → 145.47 : loyer révisé maximal 1 161,99 € (16.20 %). Loyer annoncé 1 200 € : écart 38,01 €. Règle rent-revision.1989-17-1+2022-cap.
FAQ La révision est-elle automatique ?
Non. Elle suppose une clause écrite au bail. Sans clause, le loyer reste celui convenu.
Que se passe-t-il pour un logement F ou G ?
L'indexation est gelée depuis le 24 août 2022. Aucun calcul IRL n'est appliqué.
La formule de révision Loyer révisé = loyer hors charges × (IRL de révision ÷ IRL de référence). L'IRL est publié chaque trimestre par l'INSEE (base 100 au 4e trimestre 1998). La révision n'est possible que si une clause figure au bail (art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Loyernouveau = Loyeractuel × (IRLnouveau / IRLancien )
La demande est saisonnière : surtout aux dates anniversaires de bail. Vérifié le 03/10/2026.
Tableau des indices IRL récents Série officielle INSEE (idbank 001515333). Date JO = publication au Journal officiel lorsqu'elle est connue.
Indices de référence des loyers : derniers trimestres Trimestre Valeur Publication JO T2 2026 148.37 12/07/2026 T1 2026 146.60 16/04/2026 T4 2025 145.78 16/01/2026 T3 2025 145.77 17/10/2025 T2 2025 146.68 13/07/2025 T1 2025
Vous êtes bailleur ? Même calcul, formulation propriétaire .