Grille de référence : vétusté (parc privé)
Cette grille est une référence indicative. Elle n'est opposable que si une grille de vétusté a été annexée au bail (accord collectif ou convention). Hors ce cas, la répartition usure / dégradation s'apprécie au cas par cas.
Art. 7 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : répartition entretien / réparations ; grilles d'accords collectifs (référence indicative). Version deposit-wear-grid.2026-09-b4. Vérifié le 24/09/2026.
| Élément | Durée de vie | Franchise | Abattement / an | Résiduel | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Peinture des murs | 7 ans | - | 14.3 % | - | ANIL : durée de vie courante des peintures intérieures (ordre de grandeur 5-10 ans) ; synthèse Transpareo 7 ans |
| Peinture des plafonds | 10 ans | - | 10 % | - | Guides d'information locative / accords collectifs types : plafond souvent plus long que les murs |
| Moquette | 7 ans | - | 14.3 % | - | ANIL / fiches vétusté : revêtements textiles (ordre de grandeur 5-10 ans) |
| Sol stratifié / vinyle | 10 ans | - | 10 % | - | Ordre de grandeur des grilles d'accords collectifs publiées (revêtements souples) |
| Parquet | 20 ans | - | 5 % | - | Ordre de grandeur des grilles d'accords collectifs : parquets (15-25 ans) |
| Équipements sanitaires (WC, lavabo, baignoire) | 20 ans | - | 5 % | - | Décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) + durées usuelles des grilles collectives |
| Réfrigérateur | 10 ans | - | 10 % | - | Durées de vie indicatives électroménager : guides consommateurs / grilles collectives meublé |
| Lave-linge | 8 ans | - | 12.5 % | - | Durées de vie indicatives électroménager : guides consommateurs / grilles collectives meublé |
| Four / plaques | 10 ans | - | 10 % | - | Durées de vie indicatives électroménager : guides consommateurs / grilles collectives meublé |
| Rideaux / stores | 7 ans | - | 14.3 % | - | Ordre de grandeur des grilles d'accords collectifs : textiles d'ameublement |
Clause type à annexer au bail
Le décret du 30 mars 2016 ne rend une grille opposable que si les parties en conviennent par écrit. Le texte ci-dessous est un modèle rédigé au nom des parties ; Transpareo n'en recommande pas l'usage.
Les parties conviennent d'annexer au présent contrat la grille de vétusté jointe (version deposit-wear-grid.2026-09-b4 ou toute version ultérieure expressément acceptée). Conformément au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, cette grille s'applique à la répartition de la vétusté pour les éléments qu'elle liste. Les éléments sans franchise ni valeur résiduelle sourcée dans la grille restent appréciés au cas par cas.
Utilisez cette table dans l'outil dépôt de garantie uniquement comme référence lorsque aucune grille n'est annexée au bail : ou pour comparer avec la grille annexée.