🔴 REVUE JURIDIQUE REQUISE avant publication. Compléter les offres et tarifs réels.
Version : 2026-06-02 — Dernière mise à jour : 2 juin 2026
Les présentes CGV régissent la souscription aux offres payantes de Transpareo (ci-après les « Abonnements »). Elles s'appliquent en complément des CGU.
1. Offres et tarifs
[Décrire ici chaque offre payante, son périmètre fonctionnel et son prix TTC, ainsi que la périodicité de facturation — à compléter avec les offres réelles.]
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le détail des fonctionnalités de chaque offre est présenté sur la page Tarifs avant toute souscription (information précontractuelle, art. L111-1 du Code de la consommation).
2. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Avant de finaliser, vous confirmez avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, de la durée et des conditions de résiliation et de reconduction.
3. Modalités de paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Transpareo ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La facture est mise à disposition dans votre espace personnel.
4. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Exception (art. L221-28) : si vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin du délai et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé. Si le service a commencé à votre demande pendant le délai, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra être retenu en cas de rétractation.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Transpareo SAS —
Paris, Île-de-France, France— contact@transpareo.fr Je/nous () vous notifie/notifions () ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ……
- Nom du/des consommateur(s) : ……
- Adresse du/des consommateur(s) : ……
- Date : ……
- Signature (si papier) : …… (*) Rayez la mention inutile.
5. Durée, reconduction et résiliation
- Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription.
- Reconduction tacite : conformément aux articles L215-1 et suivants, vous êtes informé(e) de la reconduction et pouvez résilier l'abonnement reconduit à tout moment.
- Résiliation simplifiée (art. L215-1-1) : la résiliation est possible par voie électronique, de façon simple, depuis votre espace personnel.
6. Remboursements
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement. Aucun remboursement n'est dû pour la période d'utilisation effective au-delà du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire.
7. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables. Pour un service numérique, la conformité est appréciée au regard de la description fournie.
8. Service après-vente et réclamations
Toute réclamation : contact@transpareo.fr. À défaut de résolution, recours possible au médiateur de la consommation (voir Mentions légales) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
9. Droit applicable
Droit français. Les règles protectrices du consommateur s'appliquent.