Modèle : demande de travaux au bailleur

Fuite persistante, chauffage en panne, installation électrique dangereuse, humidité : lorsqu'un problème relève du propriétaire, le locataire doit d'abord le lui signaler par écrit. Une lettre recommandée avec avis de réception crée une preuve de la demande et de sa date, indispensable si le litige se poursuit.

Ce que dit la loi

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, d'en assurer la jouissance paisible, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux. Les petites réparations et l'entretien courant restent à la charge du locataire, selon la liste du décret du 26 août 1987.

Si le logement ne satisfait pas aux critères de décence, l'article 20-1 de la même loi permet au locataire de demander au propriétaire sa mise en conformité. Selon Service-public, le locataire met le propriétaire en demeure par lettre recommandée ; si la demande reste sans réponse ou si le désaccord persiste après deux mois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. La commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peuvent être saisis au préalable, gratuitement, mais ce n'est pas obligatoire. Le juge peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution des travaux. Dans certains départements, le locataire peut aussi signaler la situation sur le service en ligne Signal Logement.

Notre outil de vérification de la décence aide à identifier les critères non respectés.

Le modèle

[Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement loué]

[Prénom Nom ou dénomination du bailleur] [Adresse du bailleur ou de son mandataire]

Lettre recommandée avec avis de réception

À [ville], le [date]

Objet : demande de travaux dans le logement situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé [adresse] en vertu d'un bail signé le [date], je vous informe que le logement présente les désordres suivants : [description précise, date d'apparition, pièces concernées].

Je vous ai déjà signalé ces désordres le [date et moyen], sans suite à ce jour. [À supprimer si c'est le premier signalement.]

Ces désordres ne relèvent pas des réparations locatives à ma charge. En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'entretenir le logement et d'y faire les réparations nécessaires à son maintien en état. [Le cas échéant : ils rendent en outre le logement non conforme aux critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.]

Je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai de [délai raisonnable, par exemple un mois] à compter de la réception de ce courrier. Je me tiens à votre disposition pour permettre l'accès au logement.

À défaut de réponse ou d'accord dans un délai de deux mois, je me réserve la possibilité de saisir le juge des contentieux de la protection, le cas échéant après une tentative de conciliation, conformément à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous trouverez ci-joint [photos datées, constat, attestation, rapport d'un professionnel].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conseils d'utilisation

• Décrivez précisément les désordres et joignez des photos datées.
• Gardez une copie de la lettre et de l'avis de réception.
• Continuez à payer le loyer : suspendre seul le paiement expose à une procédure pour impayés. Seul le juge peut autoriser une réduction ou une suspension.
• Prévenez votre assureur en cas de dégât des eaux.
• En cas de danger, comme un risque électrique ou d'intoxication, alertez sans attendre la mairie ou les services compétents.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il faire les travaux lui-même et retenir leur coût sur le loyer ? Non, pas de sa propre initiative. Il doit obtenir l'accord du bailleur ou une décision de justice.

Quel délai laisser au propriétaire ? La loi ne fixe pas de délai précis. Il doit être raisonnable au regard de la nature des travaux et de l'urgence.

Faut-il passer par la commission de conciliation avant le juge ? Non. Selon Service-public, la saisine de la commission n'est pas nécessaire pour saisir le juge en cas de non-décence, mais elle est gratuite et peut permettre un accord.

Sources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 20-1, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, Légifrance, consulté le 12 octobre 2026.
• Service-public, fiche F2042 « Logement à louer décent », vérifiée le 21 mars 2025, consulté le 12 octobre 2026.