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L'augmentation de loyer est strictement encadrée par la loi française. Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer quand il veut et comme il veut. Pourtant, de nombreux locataires subissent des hausses qu'ils auraient pu contester. Ce guide fait le point complet sur ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
L'IRL est un indice calculé par l'INSEE chaque trimestre, basé sur l'évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers). C'est le seul mécanisme légal de révision du loyer en cours de bail.
Pour que la révision soit valide, le propriétaire doit :
Avoir une clause de révision dans le bail — Sans cette clause, aucune révision n'est possible
Respecter la date anniversaire — La révision intervient à la date prévue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire
Sources et références officielles
Nos guides juridiques s'appuient sur les textes de référence et les ressources publiques suivantes. Consultez-les pour vérifier les informations ou obtenir un conseil personnalisé (ADIL).
Service-Public.frDroits et démarches des locataires et propriétaires
ANILAgence nationale pour l'information sur le logement
Dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, une contrainte supplémentaire s'ajoute : le loyer ne peut jamais dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Lors du renouvellement du bail (tous les 3 ans en vide, 1 an en meublé), le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà du loyer de référence majoré, même si l'IRL le permettrait.
En cas de changement de locataire, le propriétaire ne peut pas non plus fixer un loyer supérieur au précédent (sauf travaux d'amélioration ou sous-évaluation manifeste), et dans tous les cas, le loyer est plafonné par le loyer de référence majoré.
Le propriétaire peut proposer une augmentation au renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage pour des logements comparables.
La procédure est contraignante et les locataires peuvent contester les références fournies. En pratique, cette augmentation est rare et limitée.
Si le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration (pas de simples réparations) d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, il peut majorer le loyer annuel de 15 % du coût réel des travaux TTC.
Exemple : pour un loyer de 800 €/mois (9 600 €/an) et des travaux de 12 000 €, la majoration maximale serait de 12 000 × 15 % = 1 800 €/an, soit 150 €/mois.
Oui, si elle est illégale. Vous pouvez continuer à payer l'ancien loyer ou le loyer conforme à l'IRL. Le propriétaire ne peut ni vous expulser ni résilier le bail pour ce motif.
Si l'augmentation est conforme (IRL), vous devez l'accepter — mais vérifiez toujours le calcul.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les logements classés F et G au DPE sont soumis à un gel des loyers : aucune augmentation n'est possible, ni par révision IRL, ni au renouvellement, ni à la relocation.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent même plus être mis en location. Cette interdiction s'étend aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028.
C'est illégal. Envoyez un recommandé AR refusant l'augmentation et calculant le montant conforme à l'IRL. Continuez à payer l'ancien loyer majoré de l'IRL. Si le propriétaire insiste, saisissez la commission de conciliation.
Non. Le propriétaire doit en faire la demande. S'il ne la demande pas, le loyer reste identique. Il ne peut réclamer les arriérés que sur 1 an maximum.
Non. Sans clause de révision dans le bail, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail. La seule possibilité d'augmentation serait au renouvellement, pour loyer sous-évalué, avec la procédure encadrée décrite ci-dessus.
En zone tendue avec encadrement, le nouveau loyer est plafonné par le loyer de référence majoré et ne peut pas excéder le loyer du précédent locataire (sauf travaux ou sous-évaluation manifeste). Hors zone tendue, le propriétaire est libre de fixer le montant.